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DASHCAMS ET BODYCAMS DANS LES VEHICULES DE P OLICE

DASHCAMS ET BODYCAMS DANS LES VEHICULES DE POLICE

Par une demande du 7 décembre 2020, M. Philippe BORZA, Chef de Corps de la Zone de Police Aiseau Presles/Châtelet/Farciennes, a demandé l’autorisation du Conseil communal pour utiliser des bodycams et des dashcams au sein des véhicules de la communal pour utiliser des bodycams et des dashcams au sein des véhicules de la zone..

Un dossier reprenant les analyses et les renseignements visés à l’article 25/4, §2 a été déposé et est annexé à la présente pour faire corps avec elle.


La finalité poursuivie de ces caméras mobiles s’inscrit dans le cadre suivant:

• Prévenir, constater, déceler des infractions ou des incivilités sur la voie publique ou y maintenir l’ordre publique ou y maintenir l’ordre public ;
• Rechercher les crimes, les délits et les contraventions, en rassembler les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisir, arrêter et mettre à la disposition de l’autorité compétente les auteurs, dans arrêter et mettre à la disposition de l’autorité compétente les auteurs, dans la manière et dans les formes déterminées par la loi ;;
• Transmettre aux autorités compétentes le compte-rendu des missions de police administrative et judiciaire ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion cette occasion ;
• Recueillir l’information de police administrative visée à l’article 44/5 § 1er, alinéa 1er, 2° à 6° de la loi sur la fonction de police. En ce qui concerne l’article 44/5 § 1er, alinéa 1er 5°, cette utilisation ne peut en outre être autorisée qu’à l’égard des catégories de personnes visées aux articles 18, 19 et 20et 20 de la loi sur la fonction de police de la loi sur la fonction de police;
• Gérer les plaintes dans le cadre judiciaire et/ou administratif et disciplinaire y afférent;
• Permettre des finalités didactiques et pédagogiques dans le cadre de la formation des membres des services de Police après anonymisation;
• Garantir le bien–être du personnel (par le biais notamment de l’exécution de risque et le retour d’expériences), dans le cadre des accidents de travail.


Au vu des éléments, il apparaît que cette finalité est proportionnelle par rapport au traitement de données effectué car seules les informations pertinentes pour les missions d’un service de police font l’objet d’un traitement.

L’intérêt est également légitime puisque plusieurs dispositions légales autorisent le traitement.

Le dossier énonce également que les données seront conservées 12 mois avec une consultation possible durant le premier mois. Pour les 11 autres mois, seule une autorisation écrite du Procureur du Roi permettra de consulter les données enregistrées.

Il découle du dossier que l’intérêt poursuivi est légitime puisqu’il permettra de démontrer et d’améliorer la transparence du travail policier. La balance entre le traitement des données personnelles et les avantages qu’une telle transparence de l’action policière amène est proportionnée.

Décision
Le Conseil communal,
Décide, par 27 OUI et 4 NON

Article 1er.
D’autoriser le port de bodycams et l’implémentation de dashcams au
sein des véhicules de police à la Zone de Police Aiseau Presles/Châtelet/Farciennes conformément à l’article 25/4 §1er et §2 de la Loi sur la fonction de police.

Article 2.
De notifier la présente autorisation à M. Philippe BORZA, Chef de Corps.

Commentaires
Monsieur le Bourgmestre précise que la même délibération sera passée en
conseil communal à Farciennes et à Aiseau également.

La Droite Populaire est d’accord pour le point sous condition de quatre
points suivants:

  1. L’avis et accord de l’ADP (Autorité de protection des données)
  2. Avis conforme du procureur Général
  3. Un règlement précis et contraignant sur leur usage et l’archivage
    contrôlé des images
  4. Interdire aux policiers de provoquer une « panne » d’images
    quand ils sont mis en cause dans leur intervention

Groupe Droite Populaire

Conseiller communal
Jean-Claude Tissier

Monsieur le Bourgmestre répond que le nécessaire est réglé par la loi sur la fonction publique pour les 3 premières questions. En ce qui concerne la 4ème question, il préfère ne pas dire ce qu’il pense.
M. Bogaert
déclare que, ces dernières années, des expériences ont été menées dans les grandes villes. Après la phase d’expérimentation, il faut une évaluation et celle ci n’a pas encore eu lieu sur l’usage de ces caméras, les coûts et les procédures. Il pense qu’en démocratie, il faut aller plus loin dans la réflexion sur l’usage de ce type de dispositif. Deux des 3 syndicats de la police sont contre ces caméras sauf la CGSP qui y est favorable. A Montréal, après évaluation, ils ont renoncé à les généraliser. Il vaudrait mieux reporter le point tant qu’il n’y a pas d’évaluation.
M. Raptis n’est pas d’accord. Au contraire, selon lui, un usage systématique des caméras éviterait de nombreuses bavures.
M. Tissier n’e st pas d’accord non plus d’attendre car, dans les grandes villes, ils les utilisent et nous vivons à une époque où ce genre de dispositifs est nécessaire.
M. Soudant signale que le MR ne s’oppose pas mais pense qu’une évaluation serait en effet intéressant e. Cela serait de l’intérêt de tous.
Mme Vanespen n’est pas contre l’usage des caméras mais il faut baliser et
avoir une ligne de conduite.
Monsieur le Bourgmestre rappelle que le commissaire Borza s’en chargera.

Problème pour les bus qui doivent manœuvrer à la rue des haies

RUES CULOT REINE ET DES HAIES INSTAURATION D’UNE ZONE DE STATIONNE MENT EN PARTIE SUR L’ACCOTEMENT EN SAILLIE

Motivation en droit

  • Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122 32, L1133 1, L1133 2 ;
  • La Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l’article 1er, alinéa 1er ;
  • L’article 60.2 de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
  • L’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, modifié par l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 ;
  • L’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 po rtant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;
  • La Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;
  • Le Règlement complémentaire sur la police du roulage applicable sur tout le territoire de la Ville de Châtelet ;
  • La demande de plusieurs riverains de la rue des Haies :

    a) expliquant qu’en raison du manque de zones de stationnement, ils ont pris l’habitude de se garer sur l’accotement du square sis au carrefour des rues Culot Reine et des Haies et depuis peu, sont les victimes de procès verbaux de la Zone de Police alors que d’après ces derniers, le stationnement sur cette zone ne pose aucun problème depuis le temp s qu’il est pratiqué ;

    b) sollicitant que des zones de stationnement soient réglementées à cet endroit afin d’éviter d’être verbalisés ;


    Motivation en fait

    Le rapport de la Zone de Police 5331 service « Mobilité », reçu en date du 18 février 2020, précise
    « Pour ma part, j’émets un avis favorable à l’instauration d’un stationnement en partie sur l’accotement, au moyen du signal E9f, rue Culot Reine et rue des Haies, afin de répondre à leur demande. Cet aménagement qui préservera une largeur de passage de 1,5 mètre pour les piétons a déjà reçu l’approbation de Monsieur Yannick Duhot, Inspecteur au Département de la sécurité, du Trafic et de la Télématique routière, en date du 23 janvier 2020. La réglementation sera en vigueur sur une cinquantaine de mètres, à hauteur du n°4 rue Culot Reine, côté impair, jusqu’au n°126 rue des Haies ». L’avis préalable de l’agent d’approbation du Service Public de Wallonie Namur, daté du 4 février 2020, est favorable. Le présent règlement concerne exclusivement des voiries communales.

Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Décide :
A L’UNANIMITE

Article 1er.
D’instaurer une zone de stationnement en partie sur l’accotement en saillie:
– à la rue Culot Reine, côté impair, de l’opposé du n°4 jusqu’à la rue des Haies
– à la rue des Haies, côté pair, de l’opposé du n°111 au n°126.

Article 2.
De matérialiser et porter cette mesure à la connaissance des usagers de la route par le placement :
– rue Culot Reine : signal routier E9f avec flèche montante ;
– rue des Haies : signaux routiers E9f avec flèches montante et descendante.

Article 3.
Les charges résultant du placement, de l’exécution, de l’entretien et du renouvellement des marquages et de la signalisation incombent à l’Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.

Article 4.
Le présent règlement sera transmis :
– pour approbation à l’Autorité de Tutelle ;
– pour information aux riverains demandeurs, à la Zone de Police 5331 et aux services communaux concernés.

Commentaires
M. Tissier souligne qu’il y a un problème pour les bus qui doivent
manœuvrer. M. le Bourgmestre soulèvera le problème auprès de la zone de
police.

Rue des haies

Rue des Haies

Suite à des travaux de réfection de la rue des Haies, une interdiction de stationner sur les trottoirs avait été envoyée à tous les riverains de la rue en 2018. Hors le côté droit de la rue en allant vers la place Wilson est en stationnement interdit pour les riverains qui reçoivent des procès lorsqu’ils s’y garent en semaine mais apparemment, le samedi pour le marché et les jours d’activités (fêtes locales, brocantes, Télévie, …) qui ont lieu sur la place Wilson, ces trottoirs sont envahi de véhicules se garant tout au long sur le trottoir.

Monsieur Jean-Claude TISSIER a demandé au Conseil communal pourquoi aucuns contrôles de police n’étaient effectués ces jours de festivités.

La Police administrative générale nous a répondu qu’il existe bien, une réglementation spécifique pour le jour du marché qui concerne le stationnement des véhicules dans la rue des Haies. « Le stationnements des véhicules est autorisé des deux côtés de la voirie, dans la rue des Haies, les samedis entre 05 heures et 15 heures, sauf jours fériés » en application depuis au moins 2008.

Pour rappel : en l’absence de signalisation ou de marquages au sol, le code de la route interdit le stationnement partiel ou total des véhicules, laquelle zone de la voie publique est réservées à la circulation des usagers faibles (piétons et PMR).

Cependant, s’il est autorisé le samedi, il l’est pour tout le monde, riverains compris mais jamais sur le trottoir. Les usagers de la route, dont les clients du marché, sont censés connaître et respecter les règles du code de la route et se stationner, hors trottoir, en maintenant la largeur de chaussée réglementaire pour la circulation des véhicules. En l’absence de respect de ces règles, ils sont tous susceptibles de sanctions.

Suite à l’intervention de Monsieur Jean-Claude TISSIER le dossier sera transmis aux instances de la Zone de police afin que ceux-ci patrouille les jours de festivités et verbalise les contrevenants.