Par une demande du 7 décembre 2020, M. Philippe BORZA, Chef de Corps de la Zone de Police Aiseau Presles/Châtelet/Farciennes, a demandé l’autorisation du Conseil communal pour utiliser des bodycams et des dashcams au sein des véhicules de la communal pour utiliser des bodycams et des dashcams au sein des véhicules de la zone..
Un dossier reprenant les analyses et les renseignements visés à l’article 25/4, §2 a été déposé et est annexé à la présente pour faire corps avec elle.
La finalité poursuivie de ces caméras mobiles s’inscrit dans le cadre suivant:
• Prévenir, constater, déceler des infractions ou des incivilités sur la voie publique ou y maintenir l’ordre publique ou y maintenir l’ordre public ;
• Rechercher les crimes, les délits et les contraventions, en rassembler les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisir, arrêter et mettre à la disposition de l’autorité compétente les auteurs, dans arrêter et mettre à la disposition de l’autorité compétente les auteurs, dans la manière et dans les formes déterminées par la loi ;;
• Transmettre aux autorités compétentes le compte-rendu des missions de police administrative et judiciaire ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion cette occasion ;
• Recueillir l’information de police administrative visée à l’article 44/5 § 1er, alinéa 1er, 2° à 6° de la loi sur la fonction de police. En ce qui concerne l’article 44/5 § 1er, alinéa 1er 5°, cette utilisation ne peut en outre être autorisée qu’à l’égard des catégories de personnes visées aux articles 18, 19 et 20et 20 de la loi sur la fonction de police de la loi sur la fonction de police;
• Gérer les plaintes dans le cadre judiciaire et/ou administratif et disciplinaire y afférent;
• Permettre des finalités didactiques et pédagogiques dans le cadre de la formation des membres des services de Police après anonymisation;
• Garantir le bien–être du personnel (par le biais notamment de l’exécution de risque et le retour d’expériences), dans le cadre des accidents de travail.
Au vu des éléments, il apparaît que cette finalité est proportionnelle par rapport au traitement de données effectué car seules les informations pertinentes pour les missions d’un service de police font l’objet d’un traitement.
L’intérêt est également légitime puisque plusieurs dispositions légales autorisent le traitement.
Le dossier énonce également que les données seront conservées 12 mois avec une consultation possible durant le premier mois. Pour les 11 autres mois, seule une autorisation écrite du Procureur du Roi permettra de consulter les données enregistrées.
Il découle du dossier que l’intérêt poursuivi est légitime puisqu’il permettra de démontrer et d’améliorer la transparence du travail policier. La balance entre le traitement des données personnelles et les avantages qu’une telle transparence de l’action policière amène est proportionnée.
Décision
Le Conseil communal,
Décide, par 27 OUI et 4 NON
Article 1er.
D’autoriser le port de bodycams et l’implémentation de dashcams au
sein des véhicules de police à la Zone de Police Aiseau Presles/Châtelet/Farciennes conformément à l’article 25/4 §1er et §2 de la Loi sur la fonction de police.
Article 2.
De notifier la présente autorisation à M. Philippe BORZA, Chef de Corps.
Commentaires
Monsieur le Bourgmestre précise que la même délibération sera passée en
conseil communal à Farciennes et à Aiseau également.
La Droite Populaire est d’accord pour le point sous condition de quatre
points suivants:
- L’avis et accord de l’ADP (Autorité de protection des données)
- Avis conforme du procureur Général
- Un règlement précis et contraignant sur leur usage et l’archivage
contrôlé des images - Interdire aux policiers de provoquer une « panne » d’images
quand ils sont mis en cause dans leur intervention
Groupe Droite Populaire
Conseiller communal
Jean-Claude Tissier
Monsieur le Bourgmestre répond que le nécessaire est réglé par la loi sur la fonction publique pour les 3 premières questions. En ce qui concerne la 4ème question, il préfère ne pas dire ce qu’il pense.
M. Bogaert
déclare que, ces dernières années, des expériences ont été menées dans les grandes villes. Après la phase d’expérimentation, il faut une évaluation et celle ci n’a pas encore eu lieu sur l’usage de ces caméras, les coûts et les procédures. Il pense qu’en démocratie, il faut aller plus loin dans la réflexion sur l’usage de ce type de dispositif. Deux des 3 syndicats de la police sont contre ces caméras sauf la CGSP qui y est favorable. A Montréal, après évaluation, ils ont renoncé à les généraliser. Il vaudrait mieux reporter le point tant qu’il n’y a pas d’évaluation.
M. Raptis n’est pas d’accord. Au contraire, selon lui, un usage systématique des caméras éviterait de nombreuses bavures.
M. Tissier n’e st pas d’accord non plus d’attendre car, dans les grandes villes, ils les utilisent et nous vivons à une époque où ce genre de dispositifs est nécessaire.
M. Soudant signale que le MR ne s’oppose pas mais pense qu’une évaluation serait en effet intéressant e. Cela serait de l’intérêt de tous.
Mme Vanespen n’est pas contre l’usage des caméras mais il faut baliser et
avoir une ligne de conduite.
Monsieur le Bourgmestre rappelle que le commissaire Borza s’en chargera.