Motivation en droit
- Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122 32, L1133 1, L1133 2 ;
- La Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l’article 1er, alinéa 1er ;
- L’article 60.2 de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
- L’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, modifié par l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 ;
- L’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 po rtant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;
- La Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;
- Le Règlement complémentaire sur la police du roulage applicable sur tout le territoire de la Ville de Châtelet ;
- La demande de plusieurs riverains de la rue des Haies :
a) expliquant qu’en raison du manque de zones de stationnement, ils ont pris l’habitude de se garer sur l’accotement du square sis au carrefour des rues Culot Reine et des Haies et depuis peu, sont les victimes de procès verbaux de la Zone de Police alors que d’après ces derniers, le stationnement sur cette zone ne pose aucun problème depuis le temp s qu’il est pratiqué ;
b) sollicitant que des zones de stationnement soient réglementées à cet endroit afin d’éviter d’être verbalisés ;
Motivation en fait
Le rapport de la Zone de Police 5331 service « Mobilité », reçu en date du 18 février 2020, précise
« Pour ma part, j’émets un avis favorable à l’instauration d’un stationnement en partie sur l’accotement, au moyen du signal E9f, rue Culot Reine et rue des Haies, afin de répondre à leur demande. Cet aménagement qui préservera une largeur de passage de 1,5 mètre pour les piétons a déjà reçu l’approbation de Monsieur Yannick Duhot, Inspecteur au Département de la sécurité, du Trafic et de la Télématique routière, en date du 23 janvier 2020. La réglementation sera en vigueur sur une cinquantaine de mètres, à hauteur du n°4 rue Culot Reine, côté impair, jusqu’au n°126 rue des Haies ». L’avis préalable de l’agent d’approbation du Service Public de Wallonie Namur, daté du 4 février 2020, est favorable. Le présent règlement concerne exclusivement des voiries communales.
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Décide :
A L’UNANIMITE
Article 1er.
D’instaurer une zone de stationnement en partie sur l’accotement en saillie:
– à la rue Culot Reine, côté impair, de l’opposé du n°4 jusqu’à la rue des Haies
– à la rue des Haies, côté pair, de l’opposé du n°111 au n°126.
Article 2.
De matérialiser et porter cette mesure à la connaissance des usagers de la route par le placement :
– rue Culot Reine : signal routier E9f avec flèche montante ;
– rue des Haies : signaux routiers E9f avec flèches montante et descendante.
Article 3.
Les charges résultant du placement, de l’exécution, de l’entretien et du renouvellement des marquages et de la signalisation incombent à l’Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.
Article 4.
Le présent règlement sera transmis :
– pour approbation à l’Autorité de Tutelle ;
– pour information aux riverains demandeurs, à la Zone de Police 5331 et aux services communaux concernés.
Commentaires
M. Tissier souligne qu’il y a un problème pour les bus qui doivent
manœuvrer. M. le Bourgmestre soulèvera le problème auprès de la zone de
police.