Vu les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables:
Déclaration universelle des droits humains, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme Déclaration des droits de l’enfant, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
Vu les engagements pris par la Belgique en matière de protection des personnes réfugiées dans le cadre de la Convention de Genève de 1951, et les engagement pris au niveau européen par la Belgique en matière de relocalisations et de réinstallations;
Vu l’adhésion de la Belgique au Pacte mondial des Nations Unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières;
Vu la ratification par la Belgique de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique qui prévoit que le besoin de protection des femmes victimes de violence doit être reconnu quelle que soit leur situation de séjour afin qu’elle ne soient pas renvoyées dans les pays où leur vie ou leur intégrité serait en danger;
Vu l’article 22bis de la Constitution belge qui consacre notamment que, dans toute décision concernant un enfant, son intérêt supérieur est pris en considération de manière primordiale;
Vu l’article 23 de la Constitution belge garantissant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine – dont le droit à la protection de la santé et à l’aide médicale – et de jouir de droits économiques, sociaux et culturels;
Considérant que la crise du Covid19 et les mesures de confinement ont eu pour effet immédiat, la mise à l’arrêt de pans entiers de l’économie formelle et informelle;
Considérant le nombre croissant de ménages et de personnes isolées qui ont perdu une partie ou la totalité de leurs revenus et la pauvreté grandissante des travailleurs précaires avec et sans-papiers et le risque de surendettement, d’exploitation, de violences et d’exclusion à long terme;
Considérant les conséquences durables de ces bouleversement sur toute l’économie et que la sortie de la crise sanitaire passera nécessairement par l’inclusion de tous et toutes;
Considérant que de nombreux acteurs et actrices de Châtelet sont engagés dans le soutien aux personnes sans-papiers;
Considérant que la régularisation des personnes sans-papiers qui résident et travaillent déjà dans notre commune leur permettre de participer pleinement à la vie économique via un emploi déclaré, d’avoir accès à un logement et au système de protection sociale et sanitaire et de permettre à leurs enfants de jouir d’une scolarité complète et que la régularisation est donc bénéfique pour la société tout entière;
Considérant les multiples dangers (exploitations économiques et sexuelles) auxquels sont exposées les personnes dites en transit et les conditions inhumaines d’insalubrité dans lesquelles elles se retrouvent dans les campements informels aux alentours des voies routières, parkings et parcs de nos villes et campagnes;
Considérant les lieux d’hébergement, les aides alimentaires, l’assistance médicale formelle (AMU) et informelle (via le personne soignant et solidaire), les médicaments et autres matériels apportés bénévolement et régulièrement depuis plusieurs mois par les citoyen(ne)s de la commune Châtelet aux personnes dites en transit présentes le long des autoroutes, et dans les campements informels aux alentours de ces voies, parcs et parkings;
Considérant les lieux d’hébergement et l’assistance humanitaire aux besoins de base mis à disposition par certaines communes dont Châtelet avant et durant le confinement, aux personnes dites en transit présentes le long de nos autoroutes, et dans les campements informels aux alentours de ces voies, parcs et parkings;
Considérant les conditions de vie indécentes dans lesquelles survivent plus de 42000 personnes dont 1600 mineurs non accompagnés dans les hotspots sur les îles grecques conçus à l’origine pour accueillir 6000 personnes;
Considérant le plan d’action européen présenté le 4 mars 2020, en vue de l’adoption de mesures immédiates de soutien à la Grèce prévoyant la relocalisation de 1600 mineurs non-accompagnés, se trouvant actuellement sur les îles grecques;
Considérant, que le réseau d’accueil MENA en Belgique dispose de 1600 places occupées actuellement à 75%;
Considérant que l’accueil de mineur(e)s non accompagné(e)s relèvent des compétences partagées entre les autorités communales, communautaire (service d’aide à la jeunesse) et fédérales;
Considérant le nombre croissant de ménages et de personnes isolées qui on perdu une partie ou la totalité de leurs revenus et la pauvreté grandissante des travailleurs précaires avec et sans-papiers et le risque de surendettement, d’exploitation, de violences et d’exclusion à long terme;
Le Conseil communal décide:
De demander aux autorités fédérales d’élargir l’accès au tarif social gaz/énergie et de refinancer le fonds gaz et électricité;
De demander aux autorités fédérales de soutenir tous les CPAS du pays en remboursant le revenu d’intégration à hauteur de 90% au lieu de 70% afin de leur permettre de répondre favorablement à l’urgence du terrain;
de demander aux autorités fédérales d’octroyer automatiquement aux ménages une « allocation COVID mensuelle » comme complément exceptionnel renouvelable mensuellement le temps jusqu’à fin 2020 à tous les bénéficiaire d’allocations sociales (bénéficiaires du RI(S), de la grapa, d’une allocation invalidité, de revenu de remplacement…) et ménages sous le seuil de pauvreté, avec effet rétroactif;
De demander aux autorités régionales l’augmentation de la capacité des parcours d’accueil et de prévoir les budgets à la hauteur de l’enjeu afin de contribuer à l’insertion socio-professionnelle des migrants;
De demander aux autorités fédérales l’augmentation des mesures de soutien et d’aide, afin que les personnes migrantes dans le besoin aient accès à des logements décents, des aides alimentaires et au minimum à l’AMU;
Le Conseil communal adhère à la motion à l’exception de Monsieur TISSIER.
Commentaires:
M. Tissier souligne qu’il s’agit d’une compétence fédérale qui ne doit pas être abordée au Conseil communal.