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COMMUNIQUÉ – Comme le Conseil d’État, la DROITE POPULAIRE veut une Loi Pandémie conforme à la Constitution et à la CEDH

Communiqué

COMMUNIQUÉ – Comme le Conseil d’État, la DROITE POPULAIRE veut une Loi Pandémie conforme à la Constitution et à la CEDH

COMMUNIQUÉ
Comme le Conseil d’État, la DROITE POPULAIRE veut une Loi Pandémie conforme à la Constitution et à la CEDH


La commission juridique de la DROITE POPULAIRE a longuement analysé le long et détaillé avis (138 pages) que le Conseil d’Etat a rendu le 7 avril 2021 et relatif à l’avant-projet de Loi Pandémie.


http://www.raadvst-consetat.be/arrets/68936.pdf


Contrairement à ce que certains titres de presse peuvent laisser entendre, le Conseil d’État a sévèrement critiqué le texte déposé par la Ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden et exige une réécriture complète tenant compte de ses remarques mais également de celles de la Commission de l’Intérieur de la Chambre, de l’Autorité de Protection des Données, du Conseil Supérieur de la Justice, de l’Institut fédéral de protection et de promotion des droits humains, du Conseil national du travail et du Conseil central de l’économie. Tous ont émis des avis particulièrement critiques sur le texte de l’avant-projet de loi.


Sans entrer dans des détails techniques, après lecture attentive, il apparaît évident que les innombrables rappels, par le Conseil d’Etat, à la Constitution, à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et donc aux droits fondamentaux, qui ne peuvent être dérogeables que sous des conditions extrêmement strictes et parfaitement définies (proportionnalité), ainsi qu’au fonctionnement normal de nos institutions démocratiques, rendre au Parlement sa juste et légitime place, sont des critiques violentes des mesures liberticides prévues dans le projet de la Ministre de l’Intérieur.Le Conseil d’Etat insiste particulièrement sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’Homme ainsi que de la Cour de Justice de l’Union européenne en matière de sauvegarde des libertés fondamentales.


Cet avant-projet de loi, que la DROITE POPULAIRE avait dénoncé dans son communiqué du 11 mars 2021 comme inacceptable, se voit donc renvoyé à leurs auteurs pour réécriture complète. L’avis du Conseil d’État est sans ambiguïté et sans concessions. Dans le cadre d’une telle loi, il ne peut y avoir de décisions prises exclusivement par le Codeco, soit un fonctionnement de type confédéral parfaitement inconstitutionnel, pas plus que de comité d’experts, rôle devant être attribué au Conseil supérieur de la Santé. La Chambre doit être rétablie dans son rôle de gardienne des libertés et de la démocratie et redevenir Maîtresse des Horloges.


Cerise sur le gâteau, contrairement à ce qu’avait affirmé la Ministre de l’Intérieur, jamais le Conseil d’État n’a avalisé ni même été consulté sur les décisions règlementaires du gouvernement via arrêtés ministériels, ce qui confirme une fois de plus l’illégalité totale des mesures liberticides Covid.Extrait (page 36): « Consécutivement à l’urgence invoquée, le Conseil d’État, section de législation, n’a jamais été saisi d’une demande d’avis sur les projets de ces arrêtés ministériels. »


Un élément qui sera certainement pris en compte par la Cour d’Appel de Bruxelles lorsqu’elle rendra son ordonnance, très probablement avant le 30 avril, statuant sur la légalité des arrêtés ministériels limitant les libertés fondamentales de la population.Ceux qui espèrent avoir une Loi Pandémie prête à l’emploi pour cette date croient sans doute aux miracles.


Des éléments qui sonnent le glas du triumvirat De Croo-Verlinden-Vandenbroucke qui s’est substitué à la primauté des pouvoirs du Parlement, émanation de la souveraineté populaire.
La DROITE POPULAIRE se félicite de ce coup d’arrêt à l’arbitraire classant la Belgique parmi les démocraties illibérales de l’Union européenne.


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Pour le Bureau Politique
Vanessa CIBOUR, Co-Présidente
Aldo-Michel MUNGO, Co-Président

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